ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
----------
à l'amendement n° 121 de M. Braouezec
----------
à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« de plus de 3 500 habitants et les communes de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France appartenant à une agglomération de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population »
les mots :
« dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ».
Dans un souci de simplification, le I aligne les seuils de population prévus par l’amendement sur les seuils définis par l’article 55 de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le II reprend la fin du paragraphe VII (alinéa 16) dans sa version issue du projet de loi.