ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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à l'amendement n° 121 de M. Braouezec
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par les deux phrases suivantes :
« La délibération fixe pour chaque secteur cette majoration qui ne peut excéder 50 %. Le présent paragraphe n’est applicable qu’aux permis de construire délivrés avant le 1er janvier 2010. »
Dans un souci de simplification, le I aligne les seuils de population prévus par l’amendement sur les seuils définis par l’article 55 de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le II reprend la fin du paragraphe VII (alinéa 16) dans sa version issue du projet de loi.