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AVANT L'ART. 19
N° 568
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 568

présenté par

M. Dumont, Mme Saugues, M. Balligand, Mmes Andrieux, Geneviève Gaillard
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant :

« Dans l’ensemble des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « syndicat à forme coopérative » sont remplacés par les mots : « syndicat coopératif » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’utilisation de la formule « Syndicat à forme coopérative » dans certains articles et décrets peut laisser croire qu’il s’agit d’un autre type de syndicat, alors que le Syndicat Coopératif n’est qu’une simple modalité de gestion ! De plus, si l’on se réfère au Petit Robert, cette terminologie signifie : « qui a l’aspect de », cela est totalement inapproprié. Il est proposé de supprimer cette ambiguïté.