La mesure proposée a pour objet de répondre à une forte demande des copropriétaires, qui souhaitent être en sécurité chez eux. La prise de décision pour la réalisation de travaux de fermeture des immeubles en copropriété, et l’aménagement de ses modalités d’accès en sera facilitée. Actuellement, une telle décision relève de la majorité qualifiée mentionnée à l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et ne bénéficie pas d’une vote à une majorité moindre lors d’une deuxième assemblée.

Pourtant, cette faculté est déjà ouverte pour les autres travaux d’amélioration. Il conviendrait donc d’harmoniser les règles concernant tous les travaux d’amélioration, et de permettre ainsi que les travaux de fermeture des immeubles, de plus en plus souhaités par nombre d’habitants soucieux de leur tranquillité et de leur sécurité, puissent être décidés dans des conditions plus souples.

Tel est l’objet du présent amendement.