Le 23 octobre était publié le décret 2005-1315 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Ce nouveau texte, qui entre en vigueur le 1^er janvier 2006, a été accueilli favorablement par les professionnels de l'immobilier.

Parmi les améliorations apportées, le relèvement du niveau d'accès à la profession a été accueilli avec satisfaction. Pour autant le texte est muet sur le sort de ceux qui ont l'aptitude professionnelle actuellement requise et qui ne l'auront plus au vu du nouveau texte. Cette question doit être réglée par des dispositions transitoires spécifiques que nous ne retrouvons pas dans le texte publié. Des dispositions de ce type avaient été prises lors de l'établissement du décret initial ainsi que lors de l'intégration des marchands de liste dans le champ d'application de la loi Hoguet suite à la loi du 21 juillet 1994.

Pour ne prendre que deux exemples, quid de celui qui a un DEUG en droit et aucune expérience salariée dans la profession ou de celui qui, titulaire du baccalauréat, n'a qu'une année d'expérience salariée, tous deux détenteurs aujourd'hui d'une carte qui expirera le 31 décembre prochain ? Afin de ne pas mettre en péril l'existence de nombreuses entreprises dès le 1^er janvier 2006, il apparaît nécessaire d'adopter une disposition permettant de sécuriser les nombreuses petites entreprises concernées.