ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grand
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à l'amendement n° 61 de la commission des affaires économiques
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APRES L'ARTICLE 8 SEXIES
Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par les mots :
« , cette assimilation ne pouvant excéder 25 % du parc social ».
Ce sous-amendement assimile les logements sociaux en accession à la propriété au parc locatif social.
L’avantage, c’est que l’on favorise ainsi la construction de programmes immobiliers sociaux en accession à la propriété destinés à des familles modestes mais aussi à de jeunes ménages qui ne pourraient, sans le concours de la puissance publique, accéder à la propriété.
Cette mesure doit être encadrée. Pour cela, la prise en compte de logements sociaux en accession à la propriété n’excèdera pas dix ans et l’ensemble des logements en accession à la propriété ne peut dépasser 25 % du parc social existant, comptabilisé dans le quota des 20 %.
L’accession à la propriété permettra d’accroître la disponibilité du parc locatif.