ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« lorsque le loyer est inférieur à celui des logements financés dans le cadre d'un programme social thématique. »
Cet amendement vise à préciser le cadre d'application de l'exonération à la CRL prévue par l'article 7.