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ART. 11
N° 576
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 576

présenté par

M. Vincent Rolland

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ARTICLE 11

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 de cet article :

« Les fournisseurs d’électricité et de gaz et les distributeurs d’eau ne peuvent procéder dans une résidence principale à l’interruption, pour non-paiement des factures de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa que si une commission composée de représentants des usagers, de élus des collectivités locales et les services sociaux, informée au préalable par le distributeur ou les fournisseurs, ne s’est pas opposée à la mesure. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les conditions particulières des personnes ou des familles peuvent mettre en péril leur existence même lors de périodes de l’année qui se situent entre le mois d’avril et le mois de décembre.

Il est par ailleurs plus aisé d’apporter une réponse qui correspond aux situations, si un groupe de personnes proches des préoccupations des intéressés est invité à décider. L’objet est bien ici de rapprocher la décision qui doit être prise, des difficultés. Cela permet une meilleure prise en compte de la situation et de motiver, au besoin, le déclenchement de dispositifs d’aides complémentaires.