Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le maire de la commune, le président du conseil général et le Fonds de solidarité pour le logement sont informés par le fournisseur d’électricité, d’eau, de gaz, d’une situation d’impayé pour l’étude d’un dossier d’aide. Lorsqu’une demande d’aide a été présentée au Fonds de solidarité pour le logement, il est sursis à toute interruption de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau aux personnes ou familles visées au premier alinéa tant que ce fonds n’aura pas statué sur la demande. Les conditions seront définies par décret sur le modèle de celles du décret n° 2005-971 du 10 août 2005 concernant les impayés d’électricité et préciseront les modalités d’accompagnement concernant la prévention des consommations anormales. »