L’article 11 du projet de loi portant engagement national pour le logement n’est pas satisfaisant en l’état. S’il apparaît nécessaire de mettre en place des procédures préventives en matière d’impayés de facture d’énergie, la formulation du second paragraphe de cet article manque de clarté. Il est en effet précisé que le fournisseur d’énergie, après avoir indiqué la possibilité de recours au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) aux personnes en situation d’impayé, avertit le président du conseil général ou le maire de la commune de l’absence de paiement au moins cinq jours ouvrables avant l’interruption complète des prestations.

La lecture du texte laisse supposer qu’il reviendra au président du conseil général ou au maire de résoudre en urgence des situations de coupure d’énergie. Or, au regard de l’investissement des CCAS/CIAS en matière d’aide aux ménages concernant des factures d’impayés, et des expériences relayées par les CCAS/CIAS dans la mise en oeuvre du décret du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, il est à craindre que le financement et la prise en charge du suivi des personnes en situation d’impayés reviennent essentiellement aux CCAS/CIAS. Or, d’après une enquête conduite récemment concernant la décentralisation du Fonds de Solidarité pour le logement, 77 % des CCAS interrogés apportent une aide au règlement des dettes des ménages pour impayés de facture ou de loyer.