ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Proriol
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« lieu de résidence »,
insérer les mots :
« ou le président du groupement compétent ».
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le fait qu’un groupement de communes peut être compétent pour réaliser des actions au bénéfice des personnes défavorisées. En pareil cas, il est donc souhaitable que le président de ce groupement soit informé lorsqu’un fournisseur d’électricité, de gaz ou un distributeur d’eau est amené à suspendre complètement la fourniture aux consommateurs qui éprouvent des difficultés à payer leurs factures.