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ART. 11
N° 580
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 580

présenté par

M. Proriol

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ARTICLE 11

Dans la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article, après les mots :

« lieu de résidence »,

insérer les mots :

« ou le président du groupement compétent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le fait qu’un groupement de communes peut être compétent pour réaliser des actions au bénéfice des personnes défavorisées. En pareil cas, il est donc souhaitable que le président de ce groupement soit informé lorsqu’un fournisseur d’électricité, de gaz ou un distributeur d’eau est amené à suspendre complètement la fourniture aux consommateurs qui éprouvent des difficultés à payer leurs factures.