Le rapporteur de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a indiqué dans son rapport que le Sénat a considéré à juste titre que le dispositif prévu à l’article 11 du projet de loi, sur le maintien de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau aux consommateurs qui éprouvent des difficultés à payer leurs factures, devait être mis en cohérence avec les procédures qui existent déjà en matière de prévention des coupures, notamment d’électricité.

Dans le cadre de cet objectif, cette proposition rédactionnelle vise à mettre en cohérence la rédaction du second alinéa de l’article 11, proposé pour compléter l’article 115-3 du code de l’action sociale et des familles, avec les dispositions du décret n° 2005-971 du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable aux impayés d’électricité.