ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mme Lepetit, M. Kucheida, Mmes Gautier, Saugues, Darciaux,
MM. Bono, Ducout, Gaubert, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie,
Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo, Génisson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Au début de la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, ».
Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de la loi du 31 mai 1990 consacrant le droit au logement. Il vise à rétablir l’application du dispositif de solidarité des impayés sur toute l’année et non seulement sur une période de quatre mois et demi. Le désengagement de l’Etat, opéré par la loi du 13 août 2004, ne doit pas aboutir à revoir à la baisse la solidarité.