ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mme Lepetit, M. Kucheida, Mmes Gautier, Saugues, Darciaux,
MM. Bono, Ducout, Gaubert, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie,
Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo, Génisson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
I. – Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« fournisseurs d’électricité »,
insérer les mots :
« , de chauffage par un réseau de chaleur ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article.
Cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’interdiction de coupure hivernal afin d’y insérer le chauffage par les réseaux de chaleur.