ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mme Lepetit, M. Kucheida, Mmes Gautier, Saugues, Darciaux,
MM. Bono, Ducout, Gaubert, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie,
Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo, Génisson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après la deuxième phrase de l’alinéa 3 de cet article, insérer la phrase suivante :
« La saisine de ce fonds a pour effet de suspendre, jusqu’à la notification de la décision, toute procédure ayant pour but l’interruption de la fourniture d’énergie ».
Cet amendement vise à consacrer l’effet suspensif de la saisine du fonds de solidarité pour le logement dans le cadre d’une procédure visant la cessation de la fourniture d’énergie. Cet effet suspensif évite de pénaliser les ménages qui ne seraient pas encore connus des services sociaux et qui ne bénéficieraient pas ou n’auraient pas encore bénéficié du fonds de solidarité pour le logement au cours des douze derniers mois.