ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mme Lepetit, M. Kucheida, Mmes Gautier, Saugues, Darciaux,
MM. Bono, Ducout, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie,
Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo, Génisson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article :
« Il lui indique que, sauf opposition de sa part dans un délai de dix jours à compter de la réception de ce courrier, il avertira de cette absence de paiement le président du conseil général et le maire de la commune de son lieu de résidence au moins quinze jours ouvrables avant la diminution ou l’interruption complète des prestations ».
Cet amendement vise à rendre plus efficace la diffusion de l’information aux responsables des services sociaux. La rédaction actuelle de l’article prévoit une information à la carte du Président du conseil général ou du maire du lieu de résidence. Or selon les communes ou les départements, cette option peut avoir des conséquences fâcheuses dans la mise en œuvre de l’accompagnement social de la personne en situation d’impayés allongeant inutilement parfois le temps d’accès à l’information du service pouvant le mieux répondre à la situation du débiteur. C’est pourquoi l’amendement propose une information simultanée du Président du conseil général et du maire.
L’amendement propose également de prolonger les délais prévus afin de mettre en place cet accompagnement social dans les meilleures conditions possibles pour les ménages inconnus des services sociaux ou n’ayant pas de dossier FSL constitué au cours des douze derniers mois.
Enfin, l’amendement prévoit l’information des services sociaux dès la diminution des prestations afin de permettre d’engager un travail social le plus en amont possible auprès des ménages en difficulté et contribuer ainsi à limiter l’accumulation de dettes.