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ART. 11
N° 588
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 588

présenté par

M. Abelin

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ARTICLE 11

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3 de cet article, insérer la phrase suivante :

« La saisine de ce fonds a pour effet de suspendre, jusqu’à la notification de la décision, toute procédure ayant pour but l’interruption de la fourniture d’énergie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il ne faut pas pénaliser les ménages qui ne seraient pas encore connus des services sociaux et qui ne bénéficieraient pas ou n’auraient pas bénéficié du FSL au cours des douze derniers mois. Cet amendement propose donc de fixer l’effet suspensif de la saisine du FSL dans le cadre d’une procédure visant la cessation de la fourniture d’énergie.