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ART. 11
N° 590
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 590

présenté par

MM. Abelin et Rodolphe Thomas

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ARTICLE 11

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :

« et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d’une décision favorable d’attribution d’une aide du fonds de solidarité pour le logement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la disposition restreignant le bénéfice de l’interdiction des coupures d’électricité, de gaz et d’eau, l’hiver, aux personnes bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d’une décision favorable d’attribution d’une aide du fonds de solidarité pour le logement.

Une telle disposition apparaît comme bien trop restrictive et n’a pas lieu d’être dans le cadre d’une mesure à caractère très social.