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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Abelin et Rodolphe Thomas
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ARTICLE
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d’une décision favorable d’attribution d’une aide du fonds de solidarité pour le logement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la disposition restreignant le bénéfice de l’interdiction des coupures d’électricité, de gaz et d’eau, l’hiver, aux personnes bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d’une décision favorable d’attribution d’une aide du fonds de solidarité pour le logement.
Une telle disposition apparaît comme bien trop restrictive et n’a pas lieu d’être dans le cadre d’une mesure à caractère très social.