ART. 15

N° 597

ASSEMBLÉE NATIONALE

13 janvier 2006

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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 597

présenté par

M. Hamel

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ARTICLE 15

Dans l’alinéa 4 de cet article, supprimer les mots :

« d’application ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.