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ART. 17
N° 598
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 598

présenté par

M. Hamel

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ARTICLE 17

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 163 de la loi de finances pour 2006 a déjà avancé la date d’entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers au 1er janvier 2006.