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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 163 de la loi de finances pour 2006 a déjà avancé la date d’entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers au 1er janvier 2006.