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ART. 18
N° 599
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 599

présenté par

M. Hamel

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ARTICLE 18

Supprimer les alinéas 7 et 8 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle le juge se prononce en fonction des intérêts en présence, ce que le juge fait naturellement.