ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 7 et 8 de cet article.
Cet amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle le juge se prononce en fonction des intérêts en présence, ce que le juge fait naturellement.