ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dumont, Mmes Saugues, Andrieux, Geneviève Gaillard et M. Balligand
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les syndicats de coopératifs de copropriété peuvent créer des “fonds de prévoyance mutuels” destinés à parer les aléas de gestion et à faciliter l’obtention d’emprunts pour gros travaux. Un copropriétaire ne peut en demander le remboursement au syndicat. Il peut toutefois s’en faire indemniser par l’acquéreur de son lot. »
Cette disposition permet donc aux syndicats coopératifs de créer VOLONTAIREMENT un fonds de prévoyance mutuelle.
Parmi les principes généraux de la coopération figure l’institution de réserves impartageables qui constituent le « capital collectif des coopérateurs ». Il faut noter que depuis cinquante ans aucun contentieux n’a été enregistré à ce sujet.