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ART. 19
N° 601
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 601

présenté par

M. Dumont, Mmes Saugues, Andrieux, Geneviève Gaillard et M. Balligand

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ARTICLE 19

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les syndicats de coopératifs de copropriété peuvent créer des “fonds de prévoyance mutuels” destinés à parer les aléas de gestion et à faciliter l’obtention d’emprunts pour gros travaux. Un copropriétaire ne peut en demander le remboursement au syndicat. Il peut toutefois s’en faire indemniser par l’acquéreur de son lot. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition permet donc aux syndicats coopératifs de créer VOLONTAIREMENT un fonds de prévoyance mutuelle.

Parmi les principes généraux de la coopération figure l’institution de réserves impartageables qui constituent le « capital collectif des coopérateurs ». Il faut noter que depuis cinquante ans aucun contentieux n’a été enregistré à ce sujet.