ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer au mot :
« avant-contrat »,
le mot :
« contrat préliminaire ».
Amendement rédactionnel.