ART. 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
----------
ARTICLE
A la fin de l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« relative aux discriminations ».
Amendement rédactionnel.