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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« I du présent article »,
les mots :
« 21° du II de l’article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.