ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« I. – Après le onzième alinéa à l’article L. 421-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – de vendre, par contrat de vente d’immeuble à construire prévu par l’article L. 261-1, des ouvrages de bâtiments aux organismes mentionnés à l’article L. 411-2, ou de les acquérir auprès de ces organismes par le même type de contrat. »
II. – Après le onzième alinéa de l’article L. 422-2, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – de vendre, par contrat de vente d’immeuble à construire prévu par l’article L. 261-1, des ouvrages de bâtiments aux organismes mentionnés à l’article L. 411-2, ou de les acquérir auprès de ces organismes par le même type de contrat. »
III. – Après le 8° de l’article L. 422-3 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° De vendre, par contrat de vente d’immeuble à construire prévu par l’article L. 261-1, des ouvrages de bâtiments aux organismes mentionnés à l’article L. 411-2, ou de les acquérir auprès de ces organismes par le même type de contrat. »
Les organismes HLM peuvent acquérir auprès de promoteurs immobiliers, des immeubles vendus en l’état futur d’achèvement mais ne peuvent vendre en l’état futur d’achèvement à un autre organisme HLM un immeuble, faute de texte les y habilitant expressément.
Il est donc proposé de faciliter la participation des organismes HLM à la relance et la synergie entre ces organismes en les autorisant à se livrer entre eux à des opérations de vente en l’état futur d’achèvement.