« Après l’article L. 371-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 371-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 371-1-1 – Dans les départements d’outre-mer, en l’absence de convention prévue à l’article L. 351-2 et lorsqu’ils sont soumis à des conditions de ressources, sont également pris en compte au titre de l’article L. 302-5, les logements éligibles aux allocations de logements prévues par le code de la sécurité sociale, ou ceux ayant bénéficié depuis moins de 15 ans d’une subvention directe de l’État au profit des personnes accédant à la propriété. »