ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Rodolphe Thomas et Abelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Dans l’article L. 472-1-2 du code de la construction et de l’habitation, après les mots « du chapitre Ier » sont insérés les mots : « et du chapitre V ». »
La loi relative aux libertés et responsabilités locales a prévu la possibilité pour les bailleurs sociaux (organismes HLM et SEM) de conclure une convention globale de patrimoine avec l’État.
Cette convention comprend :
• des engagements du bailleur social en faveur de l’accès au logement des plus démunis et des engagements de qualité du service rendu aux locataires ;
• l’énoncé de la politique patrimoniale du bailleur ;
• une redéfinition de la politique de loyers, en fonction de la qualité du service rendu, tout en respectant des plafonds de loyers.
La convention permet également une plus grande souplesse dans la fixation du supplément de loyer de solidarité.
Enfin, la signature d’une convention globale de patrimoine conditionne, pour les années 2008 et 2009, la possibilité de bénéficier d’un abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés en Zone Urbaine Sensible.
Le conventionnement global doit prochainement faire l’objet d’un décret d’application.
Cet amendement vise à étendre le conventionnement global aux SEM des DOM.