APRÈS L'ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Almont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Dans l’article L. 472-1-2 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : “du chapitre Ier” sont insérés les mots : “et du chapitre V”. »
Les conventions globales de patrimoine sont introduites pour les organismes HLM par l’article 63 I de la loi libertés et responsabilités locales n° 2004-809 du 13 août 2004 et codifiés aux articles L. 445-1 à 7 du code de la construction et de l’habitation (chapitre V du titre IV du livre IV).
Cette disposition rend applicable le conventionnement global aux SEM des DOM.