« Après l’article L. 472-1-6 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 472-1-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 472-1-7 – Dans les départements d’outre-mer, pour les contrats de prêt signés postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la substitution visée à l’article L. 445-2 intervient au terme de la douzième année de leur application ».