ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boutin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Le g) de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« g) De compensations versées aux entreprises d’assurance de dommage qui proposent la souscription de contrats d’assurance contre le risque de loyers impayés respectant un cahier des charges établi par l’Union d’économie sociale du logement et approuvé par décret. Ce cahier des charges, élaboré en concertation avec les représentants des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, concernera notamment les publics visés par l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement. Ces mêmes associations seront associées au suivi et à l’évaluation du dispositif ainsi mis en œuvre. »
L’accès au logement pour des ménages aux faibles ressources est de plus en plus difficile compte tenu du niveau des loyers et des garanties exigées par les bailleurs.
Le parc privé conventionné ANAH peut offrir des logements accessibles à ces ménages, notamment ceux ayant pour ressources les minima sociaux. Cependant, le nombre de ces logements a fortement diminué au cours de ces dernières années. Ainsi un dispositif de garantie des risques n’est préconisé afin d’inciter les bailleurs à conventionner pour permettre l’accès au logement aux ménages précités.
Par ailleurs, le plan de cohésion sociale vise, par certaines mesures, à faciliter l’accès au parc privé pour des ménages hébergés en structure d’hébergement ou de logement temporaire de manière à désengorger ces structures.
Aussi est-il proposé d’inviter les associations d’insertion par le logement à élaborer le cahier des charges afin de permettre aux ménages les plus défavorisés de bénéficier de ce dispositif.