Cet amendement vise à renforcer le droit au maintien du logement, notamment lors d’une action en justice concernant la décence du logement. En effet, de très nombreux contentieux liés à la salubrité du logement et à une situation d’impayés de loyer de la part du locataire, ce dernier arguant justement de l’insalubrité ou de la non décence pour s’en acquitter, aboutissent souvent à une résiliation du bail pour non paiement de loyer.

Ainsi, par les caractéristiques de décence prévues par la loi de 1989 et le décret du 30 janvier 2002, il est nécessaire de mieux préserver les droits du locataire pour garantir son maintien dans un logement décent et prévenir une expulsion. Pour cela, il est proposé d’instaurer la possibilité d’une médiation avant le recours en justice pour des litiges relatifs à la décence, notamment par l’extension des compétences des commissions départementales de conciliation et par le maintien de l’allocation logement.