« La deuxième phrase du 2° de l’article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées ci-dessus et que le locataire a saisi la commission départementale de conciliation préalablement à une demande de mise en conformité dans les conditions fixées à l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précité ou qu’il a engagé une action en justice en application du c) de l’article 6 de la même loi, l’allocation logement est maintenue. »