APRÈS L'ART. 8 QUINQUIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Dumont
et les membres du groupe Soialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Le premier alinéa de l’article L. 443-15-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autorisation visée aux articles L. 353-15 et L. 442-6 du présent code tient lieu de l’autorisation prévue au présent article. »
Simplifier la procédure de démolition de logements HLM qui prévoit plusieurs autorisations du préfet pour une même opération.