« L’article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu’au 1^er janvier 2007 et par dérogation à l’article L. 5214-1, lorsqu’une commune demande son adhésion à une communauté de communes compétente en matière de programme local de l’habitat et qu’elles sont incluses dans le périmètre d’un même schéma de cohérence territorial dont la majorité de la population appartient à la communauté de communes, la dérogation visée au 1° du I de l’article L. 5211-18 peut être appliquée tant à la communauté de communes dont la commune se retire qu’à celle à laquelle cette commune adhère. »