ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Montchamp
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Après le cinquième alinéa de l’article L. 147-5 du code de l’urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – En zone C du plan d’exposition au bruit des aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture, des constructions n’entraînant qu’un faible accroissement de la capacité d’accueil d’habitants exposés aux nuisances. »
Dans le prolongement du vote sur l’article 7 bis du projet de loi « sécurité et développement des transports » n° 2604, il s’agit ici de reconnaître la spécificité des aéroports dont le trafic est plafonné et d’assouplir de manière limitée les règles de constructibilité liées à leur plan d’exposition au bruit, uniquement pour la zone C de bruit modéré (moins de 65 dB, niveaux de bruit de rues secondaires de centres-villes).
L’objectif est de permettre, dans le droit fil de ce projet de loi et à l’intérieur de la zone C, le renouvellement de tissus urbains et de centres-villes et de développer de manière mesurée l’habitat dans les friches existantes, ce que les règles actuelles de l’article L. 147-5 n’autorisent pas.