ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Montchamp
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Après le 5° de l’article L. 147-5 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° À l’intérieur des zones C, les plans d’exposition au bruit des aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture peuvent délimiter des secteurs où des opérations de réhabilitation, de construction, et de réaménagement urbain peuvent être autorisées, sous le contrôle de l’autorité administrative.
« Postérieurement à la publication des plans d'exposition au bruit, à la demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de tels secteurs peuvent également être délimités par arrêté préfectoral pris après enquête publique. »
Dans le prolongement du vote sur l’article 7 bis du projet de loi « sécurité et développement des transports » n° 2604, il s’agit ici de reconnaître la spécificité des aéroports dont le trafic est plafonné et d’assouplir de manière limitée les règles de constructibilité liées à leur plan d’exposition au bruit, uniquement pour la zone C de bruit modéré (moins de 65 dB, niveaux de bruit de rues secondaires de centres-villes).
L’objectif est de permettre, dans le droit fil de ce projet de loi et à l’intérieur de la zone C, le renouvellement de tissus urbains et de centres-villes et de développer de manière mesurée l’habitat dans les friches existantes, ce que les règles actuelles de l’article L. 147-5 n’autorisent pas.