Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 23
N° 646
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 646

présenté par

M. Hamel

----------

ARTICLE 23

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« sont autorisés à recevoir, dans un but de péréquation nationale, »,

le mot :

« reçoivent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.