Le reversement de la collecte de la PEEC des organismes HLM aux CIL doit être destiné à des emplois pour le logement social dans le cadre et pour la durée du plan de cohésion sociale.

Le ministre de la cohésion sociale a affirmé, lors du débat au Sénat sur cet article, que l’appui au plan de cohésion sociale est le seul objectif poursuivi par cette mesure.

Celle-ci est tout à fait « hors normes », puisqu’elle porte atteinte à la compétence de collecteurs des organismes comme au libre choix, pour les entreprises, de leurs investissements au titre le la PEEC. Elle porte atteinte à l’égalité devant les prélèvements obligatoires, puisque le groupe SCIF (constructeur et collecteur de la SNCF) échappe à cette obligation, alors que sa collecte est très importante. Enfin son caractère d’intérêt général n’est pas des plus évidents, puisque la collecte des HLM et SEM est de toutes façons affectée dans le cadre de leur mission de service public.

Il est donc impératif que cette mesure soit limitée dans son objet (constructions de logements HLM ou SEM dans le cadre du PCS), comme dans le temps (la durée du plan).

En conséquence le dernier versement régi par ce texte doit avoir lieu en 2009, donc s’appliquer à la collecte de l’année 2008.