ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Rodolphe Thomas et Abelin
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Ces sommes doivent être affectées au financement de programmes de logements locatifs sociaux réalisés par un organisme d’habitation à loyer modéré ou par une société d’économie mixte. »
Cet amendement vise à faire coïncider le prélèvement exceptionnel de l’Union d’économie sociale pour le logement sur les organismes collecteurs avec la durée du Plan de cohésion sociale.
Ainsi, au 31 décembre 2009, date prévue pour l’achèvement du Plan de cohésion sociale, il sera mis fin au prélèvement des 2/3 de la collecte de 1% logement des bailleurs sociaux.