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ART. 27
N° 651 (2ème rect.)
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 651 (2ème rect.)

présenté par

M. Hamel

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ARTICLE 27

I. – Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

« Sous réserve des dispositions du second alinéa du présent article, le II de l’article 1er, l’article 2 à l’exception du II et l’article 3 de la présente loi sont applicables à Mayotte. »

II. – En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, supprimer la référence :

« 1° ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.