ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
« Sous réserve des dispositions du second alinéa du présent article, le II de l’article 1er, l’article 2 à l’exception du II et l’article 3 de la présente loi sont applicables à Mayotte. »
II. – En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, supprimer la référence :
« 1° ».
Amendement rédactionnel.