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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Victoria
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Il est inséré, après l’article L. 371-1 du code de la construction et de l’habitation, un article L. 371-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 371-1-1. – Dans les départements d’outre-mer, en l’absence de convention prévue à l’article L. 351-2 et lorsqu’ils sont soumis à des conditions de ressources, sont également pris en compte au titre de l’article L. 302-5, les logements éligibles aux allocations de logements prévues par le code de la sécurité sociale, ou ceux ayant bénéficié depuis moins de quinze ans d’une subvention directe de l’État au profit des personnes accédant à la propriété. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important d’introduire dans la définition du logement social les produits d’accession très sociale spécifique aux DOM que sont les logements évolutifs sociaux et de leur reconnaître le statut de logements sociaux.
N’étant pertinente que pour les DOM, cette modification s’intègre dans la partie du code de la construction et de l’habitation consacrée à ces départements.