ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier
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à l'amendement n° 554 (2ème rect) de M. Hamel
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à l'ARTICLE
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 11 de cet amendement par les mots :
« , majorés de 14 % ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le rendement du « Borloo populaire » devrait être moins important que celui du dispositif « Robien » actuel. En effet, ce nouveau dispositif permet de créer une réduction d’impôt supplémentaire, mais elle est insuffisante pour compenser la baisse de loyer imposée par des plafonds plus restrictifs. Une telle baisse de rendement risque de remettre en cause l’attractivité actuelle de l’investissement locatif.
C’est pourquoi cet amendement a pour objectif d’augmenter le plafond de loyer de 14 % pour qu’il soit à un niveau inférieur de 20 % aux loyers du marché et non plus de 30 %. L’objectif est de maintenir l’attractivité financière des dispositifs d’investissement locatif tout garantissant le développement d’un parc locatif privé à loyers maîtrisés.