Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 8 SEXIES

N° 657

ASSEMBLÉE NATIONALE

13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 657

présenté par

M. Braouezec
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8 SEXIES, insérer l'article suivant :

Dans le premier alinéa de l’article L. 302-7 du code de l’habitation et de la construction, le montant : « 152,45 euros » est remplacé par le montant : « 762,25 euros ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.