ART. 8 SEPTIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A. – Dans la première phrase, les mots : “ou l’établissement public de coopération intercommunale ayant approuvé le programme local de l’habitat” sont supprimés. »
Cet amendement se justifie par son texte même.