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ART. 6
N° 660
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 660

présenté par

M. Hamel

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ARTICLE 6

Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :

« de leurs groupements »,

les mots :

« des établissements publics de coopération intercommunale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.