Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 9 de cet article par les mots :
« , toutefois la majoration est rétablie rétroactivement en cas de péremption du permis de construire ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est légitime de lever la majoration lorsqu’une construction est entreprise. Mais il est nécessaire d’éviter le recours abusif à des demandes de permis de construire uniquement destinées à échapper à la majoration. Il convient de procéder au rétablissement de la majoration lorsque l’autorisation n’est pas exécutée et devient donc caduque.