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ART. 4 QUINQUIES
N° 662
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 662

présenté par

M. Hamel

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ARTICLE 4 QUINQUIES

Compléter l’alinéa 9 de cet article par les mots :

« , toutefois la majoration est rétablie rétroactivement en cas de péremption du permis de construire ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est légitime de lever la majoration lorsqu’une construction est entreprise. Mais il est nécessaire d’éviter le recours abusif à des demandes de permis de construire uniquement destinées à échapper à la majoration. Il convient de procéder au rétablissement de la majoration lorsque l’autorisation n’est pas exécutée et devient donc caduque.