Cet amendement vise à asurer à leur demande la consultation des organismes d’HLM dans le cadre de l’élaboration des documents de planification et d’urbanisme (SCOT et PLU) permettant d’assurer « la mixité urbaine et la mixité sociale dans l’habitat » (cf. article L. 121-1 du code de l’urbanisme).

Cette consultation n’alourdirait pas la procédure qui prévoit déjà l’association de nombreux organismes : État, région, départements, autorités compétentes en matière d’organisation des transports urbains, les organismes des parcs naturels régionaux, les CCI, les Chambres des métiers et d’agriculture qui assurent les liaisons avec les fédérations professionnelles concernées. Elle prévoit également la consultation d’associations à leur demande. Les organismes HLM, ou leurs associations régionales viendraient simplement compléter ce dispositif.

Le dispositif ne risquerait pas non plus d’accroître les recours d’annulation en contentieux des PLU ou SCOT : cette consultation ne serait pas automatique mais aurait lieu à la demande des organismes. En cas d’omission de leur part de se manifester, ils n’ont pas de recours.

Enfin, il ne constitue pas un traitement de faveur. A travers les chambres de commerce ou de métier, tous les professionnels privés du logement sont associés. Les associations d’habitants ou de riverains, y compris ceux qui sont hostiles au logement social, sont consultées.