Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 10
N° 667
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 667

présenté par

M. Raison

----------

ARTICLE 10

Au début de l’alinéa 5 de cet article, supprimer les mots :

« Le second alinéa de l’article L. 441-4 est supprimé et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Maintenir les dispositions imposant un plafonnement du supplément de loyer de solidarité prenant en compte les possibilités financières des ménages.

En effet, la suppression du plafonnement en fonction du revenu (aujourd’hui à 25 %, hors charges) risque de pénaliser principalement les ménages dont les revenus sont les moins élevés parmi ceux qui dépassent les plafonds de ressources, sans pour autant concerner ceux dont les dépassements justifient un surloyer élevé. Si 4 % des ménages dépassent le plafond de ressources applicable lors de l’entrée dans le logement, seuls 1 % le dépassent de 60 %.

Ainsi, un couple instituteur/secrétaire, dont le revenu est de 32 600 euros annuels, et qui paie 500 euros pour 60 m², dépasse en Île-de-France le plafond de ressources de 28 %. Ce ménage verra le seuil de 25 % de son revenu dépassé avec un SLS de 177 euros. Il sera fortement pénalisé car il devra payer le loyer, le surloyer et les charges, sans pouvoir déménager car il ne peut pour autant être en mesure de supporter un loyer libre (ni même le nouveau « Borloo » dont le plafond de loyer prévu correspond à 35 % du revenu de ce ménage).

En revanche, pour un couple de cadres qui gagne 100 000 euros annuels (ce qui représente une exception parmi les ménages en dépassement et correspond à des zones bien précises), il faudrait, pour le même logement, que le surloyer dépasse 1 583 euros pour que le total loyer + SLS (soit 2 083 euros/mois, très au-dessus du prix du marché) dépasse 25 % ! Il va de soi qu’il n’est pas nécessaire d’atteindre un tel seuil pour être dissuasif vis-à-vis de ce ménage.