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ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À la fin du dernier alinéa du II de l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005), les mots : « de plus de la moitié des lots de la copropriété » sont remplacés par les mots : « de logements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À un moment où les pouvoirs publics souhaitent favoriser la vente des logements locatifs HLM, il paraît souhaitable de prévenir la formation de futures copropriétés dégradées en facilitant pendant une durée limitée, la gestion de ces copropriétés par l’organisme HLM vendeur. Tel est l’objectif de l’amendement proposé dont la rédaction est harmonisée avec celle de l’article L. 443-15 du même code.